Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées les « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société par actions simplifiées BAYAFA, au capital de 10 000€, propriétaire exclusif du site www.jamaal-la-marque.com (ci-après dénommé le « Site »),
Dont le siège social est au 100 Avenue de l'Adour - 64600 ANGLET,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 838 584 480, dont le numéro de TVA Intra-communautaire est : FR 58 838 584 480, Dit "Bayafa",
Et d'autre part, tout particulier majeur effectuant un achat via le Site, (ci-après dénommé le « Client »).

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Bayafa sur le Site.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de produits effectuées sur le Site.
Les présentes CGV sont opposables au Client qui reconnaît les avoir lues, comprises et les avoir acceptées dans leur intégralité avant de passer commande. Le Client s'engage donc à lire attentivement les présentes CGV avant de confirmer sa commande.
Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Ainsi, la version des CGV applicables sont celles disponibles sur le Site lors de la validation de la commande par le Client, dont une copie datée peut être remise à la demande du Client.
Les présentes CGV constituent, avec les Conditions Générales d'Utilisation du Site et la Politique de confidentialité, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits offerts à la vente sur le Site sont présentées sur le Site conformément à la législation applicables aux présentes CGV.
Le Client s'engage à lire attentivement ces éléments avant de passer commande.
Les photographies et vidéos illustrant les produits ne constituent pas des documents contractuels et n'engagent pas Bayafa.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché et notamment aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Pour toute commande à destination d'un pays autre que la France, il appartient au Client de s'assurer que le produit commandé est conforme aux prescriptions de la législation en vigueur dans l'État de livraison du produit et qu'il peut être importé dans cet État.
Les produits proposés sur le Site sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Bayafa s'efforce de mettre à jour ces indications en temps réel. Toutefois, une erreur de mise à jour, pour quelque raison que ce soit, ne pourra engager la responsabilité de Bayafa. Ainsi, le Client reconnaît expressément et accepte sans réserve qu'une telle erreur de mise à jour pourrait avoir pour conséquence l'annulation pure et simple de sa commande en cas d'épuisement des stocks.
Lorsqu'un produit est non disponible, le Client en sera informé par mail ou téléphone, dans les meilleurs délais, afin de choisir un autre produit ou de bénéficier du remboursement de sa commande. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée.

3. COMMANDES

La vente en ligne des produits proposés sur le Site est valable, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Malgré tous les efforts effectués par Bayafa, afin de satisfaire les attentes de ses clients, il est possible que cette dernière refuse de traiter une commande après avoir adressé au Client l'email de confirmation récapitulant la commande.
Bayafa ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables du retrait, remplacement ou modification d'un produit figurant sur le Site.
Pour effectuer une commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander ».
Le Client est ensuite invité à choisir la quantité de produits qu'il souhaite commander, lesquels s'ajouteront automatiquement dans le « Panier ».
Dans ce "Panier", le client pourra y trouver le récapitulatif de la commande (produits, volume, prix définitif incluant le prix de livraison) et la modifier avant validation du panier. La validation de la commande confirme l'acceptation des CGV par le client, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client devra cliquer sur le bouton «Continuer» et sera alors invité à fournir les informations relatives à la facturation et à la livraison.
Le prix affiché ne comprendra pas les éventuelles taxes, impositions directes ou indirectes applicables dans l'État de résidence du Client qui ne sont pas dues ou collectées par Bayafa, ainsi que les éventuels frais de douane.
Une fois les informations renseignées et après avoir cliqué sur le bouton «Continuer», le Client est invité à choisir son mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Je finalise ma commande », le Client a la possibilité de vérifier à nouveau le détail de sa commande, de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
Une fois la confirmation de la commande effectuée, une page confirmant la prise en compte de la commande apparaît sur le Site.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est également envoyé par Bayafa dans les meilleurs délais, à condition que l'adresse électronique fournie par le Client lors de la création de son compte utilisateur soit exacte.
Bayafa s'engage à transmettre un email de confirmation au client, dans les meilleurs délais, récapitulant tous les éléments de la commande, sous réserve que l'adresse électronique fournie par le Client soit exacte. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l'exhaustivité et la véracité des données fournies permettant à Bayafa, d'honorer la commande jusqu'à la livraison finale.
Les factures sont consultables dans la rubrique "Mon compte" sur le Site.
Si les produits commandés sont indisponibles, Bayafa s'engage à contacter le client par mail ou téléphone afin de proposer et de prévenir de l'annulation ou du remboursement de la commande.
Bayafa se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours avec le Client concerné.
Le client reconnaît et accepte expressément qu'il pourra recevoir une pièce retournée par tout autre Client dans le cadre d'une commande antérieure. Dans ce cas de figure, Bayafa atteste que ce produit a été retourné dans son emballage d'origine, dans son état d'origine (incluant tous les petits accessoires liés au produit) , neuf, non porté et non lavé, seules conditions dans lesquels un produit retourné peut être remis en stock.
Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter à tout moment le service client à l'email suivant : hello@jamaal-la-marque.com

4. PRIX

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande, sauf erreur grossière.
Les prix indiqués dans la description des produits s'entendent hors frais de livraison.
Les prix sont exprimés en euros.
Le Client reconnaît être informé que, dans le cas où il ne s'agirait pas de la devise utilisée dans son État de résidence le mode de paiement choisi pourra engendrer des frais éventuels de change, lesquels seront intégralement à sa charge.
Pour les Pays de l'Union Européenne : Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, incluant le montant de la TVA. Toute modification de TVA sera immédiatement applicable.
Pour les Pays hors de l'Union Européenne : Si le Client réside en dehors de l'Union Européenne, le prix de vente sera le prix Hors Taxe.
Les éventuelles taxes, impositions directes ou indirectes applicables dans l'État de résidence du Client qui ne sont pas dues ou collectées par Bayafa, ainsi que les éventuels frais de douane demeureront entièrement à la charge du Client, lequel peut se renseigner auprès des autorités compétentes pour en connaître le montant.
Le montant définitif dû par le Client, incluant les frais de livraison mais excluant les éventuelles taxes, impositions directes ou indirectes applicables dans l'État de résidence du Client qui ne sont pas dues ou collectées par Bayafa et les éventuels frais de douane, est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Tous les produits commandés sont à payer comptant lors de la commande effective.
Le Client reconnaît et accepte expressément que Bayafa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne immédiatement à l'issue du processus de commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client a la possibilité de payer par carte bancaire européenne ou non européenne (Visa, Eurocard ou Mastercard). Le montant de la facture sera débité sur le compte bancaire du client associé à la carte, à la date de paiement.
Le règlement des achats sur le Site s'effectue via la plateforme de transaction sécurisée par notre prestataire Stripe, ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur Stripe sans transiter sur le support physique du serveur du site web.
Le Client atteste expressément que la transmission des données de sa carte bancaire à Bayafa vaut autorisation de débit de son compte à hauteur du montant des produits commandés. Les données conservées par Bayafa définissent la preuve de la passation de commande et de l'historique des ventes antérieures. Les données conservées par Stripe définissent la preuve de transaction entre le Client et Bayafa.
Les produits demeurent la propriété de Bayafa jusqu'au paiement total des produits commandés.
Le Client garantit à Bayafa qu'il dispose, le cas échéant, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de sa commande.
En cas de non-paiement total ou partiel de la commande, et notamment en cas de refus d'autorisation du paiement par carte bancaire, Bayafa se réserve le droit d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.

6. LIVRAISON

Les frais de livraison applicables à la commande sur le Site sont ceux mentionnés au moment de la passation de commande. En fonction du plan d'animation commercial, Bayafa se réserve le droit, d'offrir les frais de livraison. Bayafa déterminera les produits et commandes concernées permettant de bénéficier de cette offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande.
Toute réclamation concernant une erreur de livraison doit être formulée par le Client à Bayafa le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la date de livraison.
Le Client s'engage à respecter les processus de livraison attachés à chaque mode de livraison. En cas de retour d'une commande résultant de l'impossibilité pour les services concernés d'effectuer la livraison du fait du non-respect par le Client des modalités indiquées, Bayafa se réserve le droit de réclamer au Client les frais éventuels résultant d'un nouvel envoi.
Lorsque Bayafa se charge de l'acheminement de la commande, le risque de perte ou détérioration du colis est transféré au Client au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de Bayafa.
Bayafa livre les commandes dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine et de vingt et un (21) jours pour une livraison à l'international. Le premier jour ouvré étant défini par la validation de la commande par le client sur le Site.
Dans l'objectif de respecter les délais énoncés ci-dessus, le Client se doit de communiquer les informations exactes et exhaustives relatives à l'adresse de livraison.
Dans le cas d'un dépassement de livraison, Bayafa ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables dus à un retard d'acheminement. Le dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucune annulation/remboursement de commande, à aucune réduction quelconque et à aucun versement à titre de dommages et intérêts.
Selon l'Article L216-2 et L216-3 du code de la consommation, si le produit n'est pas livré dans le délai prévu ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours ouvrés après validation de la commande, le Client pourra résoudre le contrat.
A moins que le délai de livraison ait été une condition essentielle du contrat pour le Client, celui-ci devra au préalable enjoindre Bayafa, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n'est toujours pas intervenue à l'issue de ce délai, le client pourra alors annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Bayafa de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette décision, à moins que le produit n'ait été livré entre-temps.
Bayafa remboursera alors la totalité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En aucun cas, Bayafa ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires occasionnés par la non délivrance d'une autorisation bancaire ou du manque d'informations nécessaire à la livraison. En cas de livraison partielle, les frais de transport seront facturés uniquement lors de la première livraison. Les livraisons effectuées en France Métropolitaine et au sein de l'Union Européenne sont facturées avec la TVA française.
Les frais de douane et autres taxes ne sont pas comprises dans les frais de livraison indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande et sont à la charge du Client.
Lors de la réception du colis, le Client doit vérifier l'état global des produits en présence du transporteur, notamment lorsque le colis a été ouvert ou endommagé et indiquer toute anomalie et réserve éventuelle sur le bon de livraison du transporteur. En cas d'anomalie quelconque liée à la livraison, la responsabilité de Bayafa ne pourra être engagée.

7. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Bayafa sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai, Bayafa estime que la vente est ferme et définitive.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
L'exercice du droit de rétractation s'effectue auprès de notre service client en complétant le formulaire suivant : cliquez ici. Ainsi, Bayafa vous transmettra un mail de confirmation concernant la bonne réception de votre requête et les étapes à venir.
Le Client peut également, s'il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 1 des présentes CGV. Toutefois, l'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire.
Tout produit commandé doit être retourné dans son emballage d'origine, dans son état d'origine (incluant tous les petits accessoires liés au produit) , neuf, non porté et non lavé. Pour valider un retour, le Client doit respecter la procédure de retour communiquée dans le colis concerné. Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
La destination de retour de la commande doit s'effectuer à l'adresse suivante : "Service Client JAMÁAL - BAYAFA SAS - 100, avenue de l'Adour - 64600 Anglet."

8. REMBOURSEMENT

Après avoir respecté la procédure de rétractation énoncée ci-dessus, Bayafa s'engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception du colis retourné par le Client. Néanmoins, le remboursement intervient uniquement après un contrôle de la commande renvoyée par Bayafa, confirmant que le produit commandé est bien retourné dans son emballage d'origine, dans son état d'origine (incluant tous les petits accessoires liés au produit) , neuf, non porté et non lavé.
Le remboursement s'effectue par Bayafa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement de la commande.
A défaut du non-respect par le Client des présentes CGV, Bayafa se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement du produit concerné et les frais de retour sont à la charge de Bayafa si le produit retourné par le Client est différent du produit commandé ou s'il est endommagé.

9. ECHANGE

Dans le cas où le Client désire effectuer un échange, conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la commande. L'échange est valable pour le même produit dans une taille et/ou coloris différents.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Toutefois, Bayafa s'engage à renvoyer, à ses frais, le nouveau produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit retourné par le Client.

10. SERVICE APRES-VENTE

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, Bayafa peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du produit et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Bayafa est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas de vices cachés affectant le produit, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire restituer une partie du prix.
L'action résultant des vices cachés du produit doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties ne concernent pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du produit, de l'usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d'entretien.
La totalité des retours produits achetés sur le Site s'effectuent à l'adresse suivante: "Service Client JAMÁAL - BAYAFA SAS - 100, avenue de l'Adour - 64600 Anglet.

11. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Bafaya concernant les produits achetés sur le Site est strictement limitée à son prix d'achat. Bayafa ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes : préjudice moral, perte de chance, perte d'économies prévues, perte d'exploitation, perte de ventes, perte de profits, perte de temps de travail et préjudice d'image.
Bayafa ne saura être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu avec le Client en cas de situation fortuite, de perturbation, de grève totale ou partielle (notamment par le prestataire de transport), de force majeure, d'inondation et d'incendie.
Toutes les informations disponibles sur le Site ne sont couvertes par aucune garantie, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Le client assume la totalité des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l'utilisation du Site et il convient qu'il est l'unique responsable de tout dommage causé à son système et matériel informatique. Il est de la responsabilité du Client d'installer des logiciels de sécurité sur son matériel informatique afin de protéger de toute routine de programmation (virus et autres) s'avérant nuisible.

ARCHIVAGE :

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Client, s'il le souhaite peut en obtenir, à tout moment, copie auprès de la société Bayafa sur simple demande.

AUTONOMIE DES STIPULATIONS :

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

DIVERS :

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV par Bayafa ne peut être interprétée comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes CGV.

12. MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

La vente des produits sur le Site est soumise à la loi française. A défaut de résolution à l'amiable entre le Client et Bayafa entraînant tout litige relatif à l'interprétation des CGV, deux possibilités se présentent pour le Client :

  • Entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou avec le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris dont les références figurent sur le site internet www.cmap.fr
  • Saisir les tribunaux légalement compétents

Sauf disposition légale impérative contraire, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents pour toute contestation ou litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes CGV, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures urgentes ou pour les procédures conservatoires, en référé, par requête.

13. NON RENONCIATION

Aucune inaction ou tolérance de Bayafa ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits au terme des CGV.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Bayafa détient la propriété exclusive de la marque, noms de domaines, produits, vidéos, images, logiciels, contenus éditoriaux, contenus graphiques, contenus audios ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle liés à jamáal et www.jamaal-la-marque.com, dont Bayafa détient la propriété exclusive.

ANNEXE 1

Modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de la société BAYAFA
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

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