Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées "CGU") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du site internet www.jamaal-la-marque.com (ci-après désigné "le Site").
En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les termes des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve. L'Utilisateur qui n'accepte pas les termes des présentes CGU dans leur intégralité ne doit pas accéder et continuer à utiliser le Site.

Article 1 - Informations légales

Le Site internet www.jamaal-la-marque.com appartient à la société BAYAFA, Société par Action Simplifiée, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 838 584 480, dont le siège social est situé 100 Avenue de l'Adour - 64600 ANGLET – FRANCE (ci-après dénommée "la société BAYAFA").
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 58 838 584 480
Directeur de la publication : Yamin BENAZOUZ
La société BAYAFA peut être contactée à l'adresse de son siège social ou encore à l'adresse mail suivante : hello[@]jamaal-la-marque.com

Article 2 - Concepteur et Hébergeur du site

La société hébergeur du site internet est la société 1&1 Internet :

  • SARL au capital de 100 000€
  • Siège social : 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines
  • RCS de Sarreguemines N°431 303 775
  • Code APE : 6311Z
  • TVA intracommunautaire : FR13431303775
  • Téléphone : 0970 808 911
  • Contact : formulaire en ligne

Le site www.jamaal-la-marque.com a été entièrement réalisé par l'Agence By KA, Agence de Communication Digitale 360°.

Article 3 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-après donnée :

  • Site : désigne le Site internet www.jamaal-la-marque.com
  • Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site,
  • Terminal : désigne tout appareil sur lequel l'Utilisateur accède au Site et l'utilise,
  • Produits : désigne les produits de la société BAYAFA,
  • Compte utilisateur : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur auquel il accède en s'inscrivant sur le Site et qui lui permet d'accéder aux Services,

Article 4 - Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du Site et s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.
La société BAYAFA se réserve le droit de modifier, à tout moment et de manière unilatérale, les présentes CGU.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant.
Il incombe à l'Utilisateur de vérifier régulièrement la version des CGU publiée et d'en prendre connaissance en cas de mise à jour.

Article 5 - Accès au Site

5.1. Capacité

L'accès au Site et l'utilisation des Services est réservé aux personnes physiques et aux représentants légaux des personnes morales âgés de plus de 18 ans disposant de la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. Les personnes physiques âgées de moins de 18 ans et/ou ne disposant pas de la capacité à contracter doivent bénéficier de l'accord de leur représentant légal.
La société BAYAFA se réserve le droit de demander toute justification de l'âge de l'Utilisateur, notamment en cas d'utilisation des services de commande en ligne.

5.2. Inscription

L'accès au service de commande nécessite la création d'un Compte Utilisateur donnant accès à un espace personnel au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe. L'Utilisateur saisit les données permettant son identification sous son entière responsabilité, assurant fournir des informations exhaustives, exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni de à masquer son âge. Les éléments demandés sont les suivants:

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse
  • Mail
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance

 

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur choisit sont identifiant et son mot de passe qui restent personnels et confidentiels.
L'Utilisateur garantit, en outre, que les informations qu'il communique sont exactes, à jour et sincères et s'engage à les mettre régulièrement à jour sur son espace personnel.
L'Utilisateur n'est autorisé à être titulaire que d'un seul Compte Utilisateur et sera tenu responsable à l'égard de la société BAYAFA de tous les actes accomplis au moyen dudit Compte Utilisateur. Il est en outre seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de suspicion d'utilisation du compte client par un tiers, le Client devra en informer immédiatement Bayafa par mail à hello[@]jamaal-la-marque.com en vue de changer les accès ou clôturer le compte concerné.

Article 6 - Données personnelles et cookies

6.1. Traitement des données :

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° 2177955.
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la réalisation des mentions légales, des conditions générales de ventes et des conditions générales d'utilisation. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l'Éditeur, aux prestataires auprès desquels l'Utilisateur valide une commande, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Le traitement des données est effectué par l'Éditeur. Les données ne font pas l'objet d'un transfert dans un pays tiers, et sont conservées tant que le Client est inscrit. Les données sont supprimées lors de la fermeture du compte par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé qu'il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, et dans les limites précisées par ces textes, ses droits d'accès, de limitation, de rectification, de restriction, de portabilité, de suppression et d'opposition en s'adressant à l'Éditeur par mail : hello[@]jamaal-la-marque.com
Toute éventuelle réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

6.2. Cookies :

Conformément à la délibération de la CNIL n¬°2013-378 du 5 décembre 2013, l'Éditeur informe le Client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d'audience du site www.jamaal-la-marque.com et à proposer au Client des services conformes à ses centres d'intérêts. Un message d'alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le site www.jamaal-la-marque.com au préalable, s'il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire du Client (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 7 - Services du Site

Le Site a pour objet:

  • d'une part, de présenter les produits et services de la société BAYAFA,
  • d'autre part, de permettre à l'Utilisateur d'acheter en ligne lesdits produits selon les termes prévus par les Conditions Générales de Vente du Site. Les services ci-dessus énoncés le sont à titre indicatif et la société BAYAFA se réserve le droit de les modifier et/ou de les supprimer et/ou de proposer tout autre service qu'elle jugera approprié, ce que l'Utilisateur accepte.

Article 8 - Obligation de l'Utilisateur

La société BAYAFA ne saurait être tenue pour responsable des contenus de toutes nature publiés, diffusés ou transmis par l'Utilisateur sur le Site par quelque moyen que ce soit.
L'Utilisateur s'engage par conséquent à ne pas publier, diffuser ou transmettre de contenu qui :

  • porterait atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers,
  • porterait atteinte à la vie privée, à l'image ou à la réputation de tiers,
  • pourrait être qualifié de pornographique, obscène, raciste, xénophobe ou encore discriminatoire,
  • comporterait des éléments de nature à porter atteinte à un système informatique ou à une base de données appartenant à des tiers (de type virus ou vers informatique),
  • plus généralement porterait atteinte aux lois et règlements en vigueur ou à l'ordre public.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser le Site ainsi que toute information ou donnée y figurant à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toutes formes de sollicitations commerciales, notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
L'Utilisateur s'interdit, par ailleurs, tout comportement de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du Site , notamment, sans s'y limiter, toute action de nature à faire supporter une charge disproportionnée sur les infrastructures utilisées par le Site, toute intrusion et maintient frauduleux dans le système d'information de la société BAYAFA et toutes modifications des données et informations s'y trouvant.
De manière générale, l'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
En cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation illicite du Site ou plus généralement de violation des lois et règlements en vigueur par l'Utilisateur, la société BAYAFA se réserve le droit de restreindre, suspendre ou fermer, sans préavis, son accès à tout ou partie des services fournis par le biais du Site.
La société BAYAFA se réserve également le droit de prendre toute autre mesure appropriée et d'engager des poursuites judiciaires.

Article 9 - Garantie de l'Utilisateur

Dans le cas où la société BAYAFA viendrait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire du fait de la violation des termes des présentes CGU, d'une utilisation illicite du Site ou, plus généralement, d'une violation des lois et règlements en vigueur par l'Utilisateur, la société BAYAFA pourra se retourner contre l'Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Fonctionnement du Site

La société BAYAFA n'est tenue que d'une obligation de moyen dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.
La société BAYAFA s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, la société BAYAFA ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité, totale ou partielle, d'accès au Site, d'un temps de réponse important, ainsi que de toute anomalie, erreur, bug informatique ou défaillance technique, quant au Site et aux Services fournis résultant d'un cas de force majeure ou d'évènement hors du contrôle de la société BAYAFA, notamment compte tenu des caractéristiques intrinsèques du réseau internet, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.
Pour les mêmes raisons, la société BAYAFA ne pourra être tenue pour responsable de toute forme de piratage, de la perte de données et de tous dommages résultant d'actes de tiers. Il appartient à l'Utilisateur de protéger son Terminal et ses équipements techniques et de sauvegarder ses données et informations.
En outre, la société BAYAFA peut être amenée à interrompre l'accès au Site ou à une partie des Services, notamment à des fins de maintenance, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
Enfin, la société BAYAFA ne garantit pas la compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte. La société BAYAFA ne saurait, en outre, être tenue pour responsable des dommages, en ce compris les dommages causés au Terminal utilisé, résultant d'une utilisation impropre à l'usage auquel est destiné le Site par l'Utilisateur.

10.2. Fiabilité des informations et/ou documents

Les informations et/ou documents figurant sur le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
La société BAYAFA se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'Utilisateur en prend connaissance.
L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la société BAYAFA puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
La société BAYAFA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

10.3. Étendue de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de la société BAYAFA ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles découlant de l'inexécution de ses obligations. Ne pourront donc donner lieu à indemnisation les dommages indirects et/ou consécutifs, prévisibles ou imprévisibles (notamment, mais sans s'y limiter, les gains manqués, perte de chance ou de chiffre d'affaires). Elle ne peut, en outre, être engagée que pour l'indemnisation d'un préjudice prouvé, à l'exclusion de tous dommages-intérêts punitifs et équivalents, quelque soit le fondement juridique de l'action engagée à son encontre.
Ne sont pas concernés par ces limitations ou exclusions de responsabilité, les dommages corporels ainsi que les dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive de la société BAYAFA.

Article 11 - Propriété intellectuelle

La société BAYAFA entend respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si toutefois vous estimez, en toute bonne foi, que les éléments figurant sur le Site enfreignent vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant au sein des présentes CGU.

11.1. Droits d'auteur

La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données le composant sont la propriété exclusive de la société BAYAFA, de ses éventuels ayants-droits ou partenaires.
Toute décompilation, extraction, représentation, reproduction, modification, adaptation, publication ou exploitation partielle ou totale de tout ou partie du Site, de ses contenus ou de ses Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite de la société BAYAFA est strictement interdite conformément à la législation en vigueur se rapportant à la propriété intellectuelle.
L'accès au Site ne confère aucun droit et notamment aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site et à l'un de ses éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la société BAYAFA, de ses éventuels ayants-droits ou partenaires.
La violation de ces dispositions pourra faire l'objet de toute action en justice appropriée et notamment d'une action en contrefaçon.

11.2. Marque

La marque JAMAAL est une marque déposée, propriété exclusive de la société BAYAFA et de ses éventuels ayants-droits.
En outre, toute autre marque, déposée ou non, dénomination sociale, logos et noms de domaine figurant sur le Site sont protégées.
Toute reproduction, usage, apposition ou exploitation partielle ou totale sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, de la marque (nom, logo et autre signe distinctif) ainsi que des autres marques, dénomination sociale, logos ou noms de domaine figurant sur le Site, sans autorisation préalable, expresse et écrite de la société BAYAFA est strictement interdite conformément à la législation en vigueur se rapportant à la propriété intellectuelle.

Article 12 - Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes, quelque soit le type de lien, vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la société BAYAFA, sollicitée par courriel aux coordonnées figurant en tête des présentes.
La société BAYAFA est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la société BAYAFA accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la société BAYAFA.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société BAYAFA.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites ou pages internet ou vers des applications mobiles dont le contenu n'est pas sous le contrôle de la société BAYAFA.
La société BAYAFA ne pourra, en aucun cas, engager sa responsabilité quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites, pages internet ou applications mobiles.

Article 13 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas la société BAYAFA.

Article 14 - Résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
L'Utilisateur peut à tout moment se désinscrire :

  • soit en envoyant une demande à la société BAYAFA aux coordonnées figurant à l'article 1 des présentes CGU. La désinscription sera alors effective dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande.
  • soit en supprimant son Compte Utilisateur à partir de son espace personnel. La désinscription sera alors effective immédiatement. Cette procédure entraînera la suppression définitive du Compte Utilisateur.

Article 15 - Autonomie des stipulations

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Titres

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 - Divers

Le fait pour la société BAYAFA de ne pas appliquer ou de ne pas faire appliquer l'une des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes CGU.
Les données recueillies et enregistrées dans le système informatique de la société BAYAFA seront considérées par toutes les parties concernées comme preuve des communications intervenues entre les parties et de l'utilisation du Site et des Services par l'Utilisateur.

Article 18 - Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGU dans une autre langue, seule la version en langue française fera foi en cas de difficultés d'interprétations des dispositions y figurant.

Article 19 - Loi applicable

Sauf disposition légale impérative contraire, les présentes CGU sont régies par le droit français.

Article 20 - Litiges et juridiction compétente

Toute contestation et tout litige relatif aux présentes CGU feront l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Sauf disposition légale impérative contraire, en cas d'impossibilité de règlement amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents pour toute contestation ou litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin des présentes CGU, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures urgentes ou pour les procédures conservatoires, en référé, par requête.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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